Dans quels cas procéder à l’adoption simple d’un majeur ?
Depuis plusieurs années, l’adoption plénière enregistre une baisse significative, du fait notamment de la diminution du nombre d’adoptions internationales. L’adoption simple profite, au contraire, de l’évolution des structures familiales. Elle concerne, par ailleurs, de plus en plus d’adultes. Alors, dans quels cas procéder à l’adoption simple d’un majeur ? Réponse avec Synergie Notaires.
Qu’est-ce que l’adoption simple d’un majeur ?
Introduite dans le Code civil en 1804, l’adoption simple ajoute une seconde filiation à l’adopté, sans pour autant rompre ses liens avec sa famille biologique. Celui-ci y conserve d’ailleurs tous ses droits (article 360 du Code civil). C’est le cas en matière de succession, par exemple. Cette forme d’adoption est applicable aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs, sans limitation d’âge (article 345-1 du Code civil). Elle peut, enfin, être révoquée pour motifs graves par décision judiciaire.
L’adoption simple s’oppose à l’adoption plénière, instaurée en 1966. Cette dernière établit une nouvelle filiation et rompt les liens juridiques avec la famille biologique de l’adopté. Initialement réservée aux enfants de moins de 15 ans, elle est autorisée depuis 2022 jusqu’à l’âge de 21 ans, sous certaines conditions. Notons, pour finir, que cette forme d’adoption est irrévocable.
💡 Bon à savoir : les effets de l’adoption simple
L’adopté et l’adoptant ont une obligation alimentaire réciproque ;
L’adopté prend le nom de l’adoptant, à condition de consentir à ce changement ;
L’adopté n’obtient pas la nationalité française de manière automatique : il doit faire une demande de naturalisation.
Pourquoi procéder à l’adoption simple d’un majeur ?
L’adoption simple d’un majeur trouve son utilité dans deux principales situations.
Au sein des familles recomposées, il est courant que des liens affectifs forts se nouent avec les enfants du conjoint. L’adoption simple permet de consolider juridiquement ces liens en plaçant tous les enfants du couple sur un pied d’égalité. Ainsi, l’enfant adopté accède au statut d’héritier, au même titre que les enfants biologiques de l’adoptant. Il bénéficie alors d’avantages fiscaux significatifs au moment de la succession :
Abattement de 100 000 euros
Taux d’imposition réduit à 20 %, contre 60 % en absence d’adoption.
L’adoption simple d’un majeur peut aussi être pertinente pour une personne sans descendance qui souhaite adopter un membre de sa famille élargie (un neveu, par exemple). Ce dernier pourrait alors prétendre à des avantages fiscaux lors de la succession, à condition d’avoir été élevé par l’adoptant durant sa minorité. Cette situation soulève toutefois des questions de preuve qui doivent être soigneusement examinées.
Le chiffre à retenir : en 2018, 68 % des adoptés sont majeurs.
Comment réaliser l’adoption simple d’un majeur ?
L’adoption simple d’un adulte est soumise à des conditions précises et doit suivre une procédure rigoureuse.
Les conditions pour l’adoption simple d’un majeur
Des conditions, identiques à l’adoption plénière, s’appliquent tout d’abord à l’adoptant :
Si l’adoption est réalisée individuellement, l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans et obtenir le consentement de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
Si l’adoption est réalisée en couple, il est nécessaire d’être mariés (sans séparation de corps), pacsés ou en concubinage. Il peut s’agir d’un couple hétérosexuel ou homosexuel. Les adoptants doivent avoir plus de 26 ans ou démontrer une vie commune depuis au moins 1 an.
Par ailleurs, l’adopté majeur doit consentir à l’adoption simple. En cas d’incapacité, le tribunal peut prononcer l’adoption si elle est conforme à son intérêt.
Enfin, l’adoptant doit avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté. En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin, la différence exigée est de 10 ans, et au maximum 50 ans de plus que l’adopté. Des dérogations peuvent être accordées par le juge.
La procédure d’adoption simple d’un majeur
Dans un premier temps, l’adopté doit donner son consentement à l’adoption simple dans un acte authentique établi par un notaire.
Une fois cette démarche réalisée, l’adoptant dépose ou envoie une requête au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Celle-ci peut être formulée sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa dédié.
💡 L’assistance d’un avocat est obligatoire si l’adopté est arrivé dans votre foyer après l’âge de 15 ans.
Ce document doit être accompagné :
De l’acte de consentement de l’adopté ;
De l’avis de vos enfants majeurs : si ces derniers sont encore mineurs, vous devez préciser leur âge et leurs liens avec l’adopté ;
D’une attestation sur l’honneur dans laquelle vous confirmez que l’adoption simple n’est pas de nature à compromettre votre vie familiale.
Après l’étude de votre dossier, le juge notifie sa décision. Vous disposez alors de 15 jours pour faire appel si la décision ne vous satisfait pas.
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Sources :
Code civil articles 343 et suivants : Legifrance
Service-public.fr
Vie-publique.fr
Notaire.fr