La donation entre époux : ce qu’il faut savoir

La donation au dernier vivant est un dispositif efficace pour protéger votre conjoint au jour de votre décès. Son fonctionnement diffère de la clause de préciput, du testament ou encore de la donation classique. Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Que peut-elle contenir ? Quand et comment la mettre en place ? Quels sont ses avantages ? Est-elle révocable ? Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur la donation au dernier vivant.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est un dispositif permettant d’augmenter la part successorale destinée au conjoint survivant lors du décès du donateur. C’est une disposition de dernières volontés.
Le conjoint survivant étant nécessairement le conjoint marié, cette disposition n’est pas possible entre partenaires pacsés ou concubins.
Contrairement à la donation classique, elle ne produit ses effets qu’au moment du décès du donateur. Elle ne porte donc que sur les biens présents dans le patrimoine de ce dernier au jour de sa disparition.

Que peut-on donner à son conjoint survivant ?

En présence d’enfants communs, la loi accorde à l’époux survivant le choix entre :
– l’usufruit sur la totalité des biens ;
– ou 1/4 en pleine propriété.
En présence d’enfants nés d’une précédente union, seule la seconde option est disponible.
La donation au dernier vivant permet d’augmenter cette part d’héritage et ainsi de mieux protéger le conjoint.
Concrètement, il peut alors bénéficier d’options supplémentaires :
– de l’usufruit sur l’ensemble des biens du défunt ;
– du quart du patrimoine en pleine propriété et de l’usufruit sur les trois quarts restants ;
– de la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, variable en fonction du nombre d’enfants (⅓ du patrimoine du défunt en présence de deux enfants, ¼ en présence de trois enfants, etc.) ;
– de la pleine propriété sur l’ensemble des biens, à condition, toutefois, que les enfants donnent leur accord.

💡 Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de choisir une de ces options lors de la signature de l’acte notarié. L’idéal est en effet de laisser votre époux opter pour la formule de son choix le moment venu. Dans ce cas de figure, il dispose d’un délai de 6 mois après le décès pour faire valoir sa décision.

Comment faire une donation entre époux ?

La donation au dernier vivant peut être prévue :
– dans un contrat de mariage ;
– à tout moment, au cours de l’union.

Dans tous les cas, le recours à un notaire est obligatoire. Pour être valable, la donation entre époux doit, en effet, être établie par acte notarié.
La donation peut être consentie de manière unilatérale, par l’un des deux époux, ou mutuellement par les deux conjoints. Le régime matrimonial n’a aucune importance. Elle peut donc être envisagée même en cas de séparation de biens.
En revanche, comme indiqué précédemment, elle reste réservée aux couples mariés. Pour organiser leur succession, les partenaires de Pacs devront rédiger un testament, et en présence d’enfants les options seront moins nombreuses.

Quels sont les avantages d’une donation au dernier des vivants ?

Cette forme de donation présente de nombreux atouts.

Voici les principaux :
– La donation porte sur les biens qui appartiendront au donateur lors de son décès.
– Le dessaisissement des biens n’intervient qu’au jour du décès.
– La donation entre époux est révocable librement (sauf si celle-ci est prévue dans un contrat de mariage).
– L’époux survivant peut bénéficier du cantonnement (sauf disposition contraire, il peut renoncer à une partie ou à la totalité de la donation).
– Il s’agit d’une solution simple à mettre en place et, surtout, peu coûteuse.

Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?

Contrairement à la donation classique, un époux peut, à tout moment et sans motif, révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint. Il n’a d’ailleurs pas l’obligation de l’informer de son intention.

⚠️ Si la donation est faite par contrat de mariage, l’annulation n’est possible qu’avec l’accord des deux époux.

Notez que dans tous les cas, la donation au dernier vivant devient caduque en cas de divorce. S’ils le souhaitent, les époux peuvent toutefois la maintenir. Ils devront, dans ce cas, mentionner leur volonté dans le cadre de la procédure de séparation.

Enfin, sauf disposition contraire, le conjoint survivant peut renoncer à tout ou partie de ses droits au moment du décès. Les biens non retenus par le bénéficiaire de la donation sont alors ajoutés à la part des autres héritiers.

Donation entre époux, clause de préciput, testament, pour mieux protéger votre conjoint après votre décès, plusieurs options sont à votre disposition. Toutefois, chaque cas est unique et mérite donc une attention particulière. Pour connaître la solution la mieux adaptée à votre situation personnelle et familiale, la consultation d’un notaire est indispensable.

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Sources :
Notaire.fr Donation entre époux
Service-public.fr donation au dernier vivant
Legifrance — articles 1091 et suivants Code civil